Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Janvier 2023
1/ DÉFINITIONS
Article : produit de mode proposé à la vente sur le Site.
Client : personne physique non commerçante procédant à une Commande ou une Précommande et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
Précommande : engagement d’achat des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site, sous réserve de leur production.
Livraison : transfert au Client de la possession physique du ou des Articles.
Welcome Summer : Welcome Summer, SARL au capital de 7.000 euros, dont le siège social est situé 26 sentier des Grimettes, 92190 Meudon, dont le numéro d’identification est 908 414 246 RCS Nanterre et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 08908414246, numéro de SIRET 908 414 246 00011
Site : site web édité par Welcome Summer et accessible à l’adresse pauz.fr
2/ APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toute Commande ou Précommande d'Article passée via le Site par tout Client auprès de Welcome Summer.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Welcome Summer se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Les conditions générales de vente applicables à toute vente sont celles figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande ou de la Précommande.
Toute Commande ou Précommande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des CGV et des tarifs applicables.
La validation d’une Commande ou d’une Précommande suivant la procédure proposée sur le Site vaut acceptation des CGV et des frais associés.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
3/ ARTICLES
Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Welcome Summer se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
Les indications relatives à la disponibilité des Articles sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Welcome Summer. A ce titre, Welcome Summer ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Article du fait de l’épuisement des stocks. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa commande étant alors automatiquement annulée.
Welcome Summer ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Précommande d’un Article du fait d’un retard, d’une absence ou d’une erreur de production. Si un Précommande est annulée, le Client en est informé par e-mail, sa Précommande étant alors automatiquement remboursée.
Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes, descriptions des Articles, etc.) peuvent varier dans le temps. Seules les caractéristiques de l’Article s’affichant au moment de la Commande ou de la Précommande doivent être prises en compte par le Client. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de Welcome Summer est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.
4/ COMMANDE ET PRÉCOMMANDE
Dans le cadre de sa commande ou précommande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes ou précommandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande ou de précommande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
La prise de commande ou de précommande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande ou de la Précommande. Elle implique une obligation de paiement.
Le Client peut sélectionner autant d’Articles qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le « Panier »). La vente d’Articles sur le Site étant exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers, aucune Commande ou Précommande ne saurait être passée par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande ou Précommande qu'au nombre de Commandes ou Précommandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. Welcome Summer se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement validée par un vendeur professionnel.
Le Panier récapitule les Articles choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande ou de sa Précommande.
Lors de la validation de la Commande ou Précommande, le Client coche une case pour confirmer l'acceptation des CGV, des Articles achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Il peut ensuite indiquer les données nécessaire pour traiter la commande, puis vérifier l’ensemble des données de la commande avant de cliquer sur le bouton de validation définitive de la Commande ou de la Précommande.
Après validation du paiement, Welcome Summer adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande ou Précommande.
Le Client pourra obtenir la facture relative à toute Commande ou Précommande en adressant un e-mail précisant le numéro de la Commande ou Précommande concernée à hello@pauz.fr
Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande ou Précommande, il lui appartient de prendre contact avec le service client de Welcome Summer suivant les modalités décrites à l'article 11 des CGV.
Welcome Summer ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.
Pour toute question relative au suivi d'une Commande ou Précommande, le Client doit consulter son Compte sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l'article 11 des CGV.
Welcome Summer se réserve le droit de retirer à tout moment tout Article affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Welcome Summer pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande ou précommande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande ou Précommande.
5/ PRIX
Les prix des Articles sont indiqués sur le Site en Euro, taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») comprise, mais hors, si applicables :
- frais de douanes et autres taxes, qui devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur ; et
- frais de port en dehors de la France métropolitaine, dont le montant est précisé avant validation de la Commande ou de la Précommande sur le Site dans la rubrique « Livraisons et retours ». ;
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande ou de la Précommande.
Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.
Welcome Summer se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande ou Précommande sous réserve de disponibilité.
Le prix des Articles facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande ou de Précommande adressée au Client par e-mail.
6/ MODALITES DE PAIEMENT
Les Articles sont payables comptant lors de la Commande ou de la Précommande.
Le règlement des Articles s’effectue soit via Paypal, soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Welcome Summer vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Articles tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande ou de la Précommande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande ou de Précommande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Welcome Summer sur l’adresse e-mail communiquée par le Client pour la livraison de la commande ou de la précommande.
Les données enregistrées et conservées par Welcome Summer constituent la preuve de la Commande ou de la Précommande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Welcome Summer.
Les factures sont établies lors de la livraison.
En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
7/ LIVRAISON
Le risque de perte ou de détérioration du ou des Articles est transféré au Client au moment de la Livraison.
Les zones, frais et modalités de livraison sont indiqués sur la page “Politique de livraison” et au plus tard dans le processus de Commande ou de Précommande, avant que le Client ne vérifie l’ensemble des données de Commande ou Précommande et ne clique sur le bouton la confirmant définitivement et l’engageant à effectuer le paiement.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou d'une personne physique ou morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Il appartient au Client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande ou Précommande et à la Livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la Commande ou Précommande auprès du Client par le transporteur. Le système de contrôle utilisé par le transporteur fait foi.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour de la Commande ou Précommande par Welcome Summer, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou de la précommande
Welcome Summer livre les Commandes dans les délais mentionnés à la rubrique « Livraisons et retours » du Site, telle qu’elle existe au moment de la Commande, et au plus tard trente jours après la validation de la Commande.
Welcome Summer livre les Précommandes dans les délais mentionnés à la rubrique « Livraisons et retours » du Site, sous réserve de la réalisation effective de la production des Articles précommandés. Le délai de livraison indicatif d’un Article précommandé est indiqué sur la fiche produit de l’Article et précisé dans le mail de confirmation de commande. Le Client reconnaît qu’en cas de Précommande, les délais de livraison sont allongés.
Welcome Summer ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence constante.
En cas de dépassement du délai de Livraison annoncé par Welcome Summer, le Client pourra écrire à hello@pauz.fr pour demander le statut de la Livraison et convenir d'un délai supplémentaire raisonnable de Livraison. Si le Client n’a pas reçu sa Commande ou Précommande au terme de ce nouveau délai raisonnable de livraison, il peut dénoncer la vente en écrivant à hello@pauz.fr et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement de toutes les sommes versées à l'occasion de la Commande ou Précommande, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande ou Précommande.
Si la Commande ou Précommande avait déjà été expédiée au moment de la dénonciation de la vente, le Client doit la retourner à Welcome Summer pour être remboursé. Pour cela, le Client écrit à hello@pauz.fr à réception de sa commande, en précisant ses nom, prénom, numéro de commande ou précommande pour obtenir une étiquette de retour prépayée. Les Articles devront être retournés leur emballage d’origine, neufs, non portés, non lavés et munis des étiquettes intactes et attachées.
Welcome Summer ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement. Seul le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande ou Précommande par Welcome Summer est possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
8/ DROIT DE RÉTRACTATION
Tout consommateur ou non-professionnel dispose d’un droit de rétractation, qu’il exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du bien pour signaler qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation. Au-delà dudit délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.
Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client communique sa décision de se rétracter par l’envoi d’un e-mail à l’adresse hello@pauz.fr. Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client précise ses nom, prénom, numéro de commande et références du ou des Articles qu’il souhaite retourner.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la SARL Welcome Summer, sis 26 sentiers des Grimettes, 92190 Meudon, hello@pauz.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9/ RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Depuis la France,
Le retour est gratuit via Colissimo. A réception de la demande de retour faite par le Client à l’adresse hello@pauz.fr, Welcome Summer adresse au Client une étiquette de retour prépayée.
Le Client remplit le bon de retour présent dans le colis et insère le bon de retour avec le ou les Articles à retourner dans le colis d’origine.
Le Client colle l’étiquette de retour prépayée sur son colis et l’expédie au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'étiquette de retour prépayée.
Le retour est à la charge du Client et se fait à ses risques s’il ne souhaite pas utiliser l’étiquette prépayée et qu’il fait appel à un autre transporteur de son choix.
Depuis l’Europe,
Le retour est à la charge du Client et se fait à ses risques via le transporteur de son choix.
Le Client remplit le bon de retour présent dans le colis et insère le bon de retour avec le ou les Articles à retourner dans le colis d’origine.
Le Client l’expédie au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le remboursement intervient sous réserve que Welcome Summer ait pu récupérer les Articles initialement livrés. La charge de la preuve pèse sur le Client.
Le ou les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neufs et non portés, non lavés et munis des étiquettes intactes et attachées.
Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, Welcome Summer s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande.
Cette procédure de retour et de remboursement est exclusive de tout échange.
10/ GARANTIES LÉGALES
Welcome Summer garantit les consommateurs des défauts de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pour les Articles en vente sur le Site.
Welcome Summer répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien; en conformité avec l’article L. 211-19 du Code de la consommation. Welcome Summer ne peut toutefois procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11 / SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande ou de précommande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site, par e-mail à l’adresse suivante : hello@pauz.fr ou par téléphone au 06 82 20 89 13 (non surtaxé).
12/ OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS
Welcome Summer est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles et des offres commerciales par courrier, e-mail, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par Welcome Summer sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale :
- par courrier ou par téléphone, en faisant part de sa demande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse e-mail hello@pauz.fr ou à l’adresse suivante : Welcome Summer Service Client, 26 sentier des Grimettes, 92190 Meudon;
- par e-mail, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant en bas de page de chaque e-mail ;
- par sms, en répondant STOP au sms
- via l’ensemble des espaces web animés par Welcome Summer sur les réseaux sociaux, en se désabonnant de la page Pauz.fr.
13 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site pauz.fr, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Welcome Summer, est interdite (à l’exception des copies pour usage privé et de celles réalisées pour les besoins de la presse) et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Les marques figurant sur le présent site Internet, en particulier la marque verbale française Pauz (n° 4803222), sont des marques déposées par Welcome Summer. Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est prohibée.
Welcome Summer est exclusivement titulaire de l’ensemble des éléments (modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constituant le Site.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
13/ INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14/ NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Welcome Summer ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
15/ LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de différend, le Client et Welcome Summer peuvent recourir à une médiation conventionnelle.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Welcome Summer, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Welcome Summer. Il peut adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse Welcome Summer, 26 sentiers des Grimettes 92120 Meudon ou par email à l’adresse hello@pauz.fr
Le Client peut saisir le CM2C gratuitement, à l’adresse www.cm2c.net et au numéro 01 89 47 00 14, référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.
Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige relatif à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.